RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 1995, n° 93-11.212

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

752

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Z... Estrella épouse Y..., demeurant ...,

2 / la société Constance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., représenté par la régie Caron, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la société Constance, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait, quant à la destination des lieux, le commerce d'articles de cadeaux, bibelots, nouveautés, artisanat, folklore, objets exotiques, "gadgets", articles dits de "haut de gamme" et que, par lettres des 26 janvier et 15 février 1990, la locataire avait été sommée de mettre son activité en conformité avec la destination contractuelle du bail et souverainement retenu que les stipulations précises du bail et de l'acte de subrogation qui ne prévoyaient pas le commerce de bijoux de fantaisie, ne l'autorisaient pas dans les lieux loués, la cour d'appel, qui en a justement déduit que, par l'effet de la clause résolutoire, le bail s'était trouvé résilié de plein droit le 15 mars 1990 pour changement de destination des lieux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Constance à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Constance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

752

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.