IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 1995, n° 94-11.032

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1994-11-26

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Francis Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1994 contre un arrêt (Douai, 26 novembre 1993), intervenu sur appel d'une décision par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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