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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 1995, n° 93-11.048

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e Chambre) 1992-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le second moyen) propriété
  • Mitoyenneté
  • Mur
  • Ecroulement d'un mur mitoyen
  • Ecroulement dû au fait d'un des propriétaires
  • Reconstruction
  • Charge
  • Propriétaire responsable du dommage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre), au profit de Mme Yvette X..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu l'absence d'un préjudice résultant de l'écroulement de la partie du mur privative à Mme X..., le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais de la reconstruction de ce mur lorsque celle-ci a été rendue nécessaire par son fait, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les travaux avaient été rendus nécessaires par le fait d'un seul copropriétaire, M. Y..., qui, en démolissant sa maison, n'avait pas pris les précautions nécessaires pour protéger le mur mitoyen ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 655 et 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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