RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995, n° 93-17.125

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section) 1993-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Thèmes
  • Mesure d'instruction
  • Opportunité
  • Pouvoirs des juges
  • Demandeur tendant à démontrer un détournement de patrimoine utilisé au paiement d'un immeuble
  • Absence de preuve de nature à soutenir cette affirmation
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Georgette D..., née B..., demeurant ... (18e),

2 / M. Pierre D..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne),

3 / Mme Françoise X..., née D..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de Mme Georgette Y..., née Z..., demeurant ... (Oise),

2 / de Mme Huguette A..., épouse de M. Jacky C..., demeurant ... (Oise), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de légataire universelle de feue Mme Z... veuve Y..., défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., épouse C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 4 mai 1993), que les héritiers de M. D... (les consorts D...) ont assigné Mme Y..., décédée depuis (aux droits de laquelle se trouve Mme C...) et avec laquelle il vivait maritalement, en "revendication" des droits immobiliers et mobiliers dont elle était "apparemment" titulaire, notamment, en ce qui concerne un terrain sur lequel a été édifiée une maison, et ont sollicité, à cette fin, une mesure d'expertise ;

qu'un jugement a rejeté cette demande et a statué, au fond, en déboutant les consorts D... ;

que ceux-ci ont interjeté appel ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise tendant à déterminer l'origine des fonds ayant permis, notamment, l'acquisition du terrain et la construction de la maison au nom de la concubine du défunt alors que les juges sont tenus d'ordonner l'expertise sollicitée lorsque les faits articulés, s'ils étaient prouvés suffiraient à eux seuls, à justifier la demande ;

qu'en se bornant à énoncer que la carence des appelants dans l'administration de la preuve du détournement de patrimoine impliquait le rejet de la demande d'expertise, sans rechercher si ce détournement, s'il était prouvé, n'était pas, à lui seul, de nature à justifier la revendication des biens dont la concubine était titulaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les consorts D... n'apportaient aucun élément de preuve de nature à étayer leurs affirmations concernant le détournement de patrimoine invoqué et, qu'au contraire, il avait été démontré par la partie adverse que le terrain et la maison construite sur celui-ci avaient été payés des seuls deniers de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

Attendu que Mme Huguette A... sollicite, sur le fondement de ce texte, une certaine somme ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne les demandeurs à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

les condamne, envers Mme A..., épouse C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 146

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.