IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1995, n° 93-12.920

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier, cité administrative, en cassation de deux jugements rendus les 4 février et 25 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, dans l'affaire opposant :

  • Mlle Chantal X..., demeurant à Costaros (Haute-Loire), lotissement "La Chapelle", défenderesse à la cassation, à :
  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est au Puy (Haute-Loire), ... ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Thavaud, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a formé un pourvoi en cassation, par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, contre deux jugements rendus les 4 février 1993 et 25 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire dans des instances opposant Mlle X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, frappant deux décisions distinctes rendues dans deux instances différentes, ne permet pas de déterminer quelle est la décision attaquée par le pourvoi ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.