RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1995, n° 91-43.827

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1991-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant hameau de la Pointe à Lintot (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Bataille, dont le siège est rue Bertin à Notre-Dame de Gravenchon (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon, l'arrêt attaqué (Rouen 13 juin 1991) que la société Bataille a demandé le remboursement des sommes correspondant à des heures de délégation prises par MM. X... et Y..., qui sont l'un et l'autre délégués du personnel, le second étant en outre délégué syndical ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société alors, selon le moyen, que celle-ci a changé d'arguments entre la première instance et l'appel et que le changement de motif de contestation allégué par ladite société pour former appel ne peut être légalement accueilli par la Cour de Cassation pour valider la décision de la cour d'appel ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le caractère illégal de l'entretien préalable à une contestation des heures de délégation alors, d'une part, qu'il ne saurait être admis qu'un employeur ait connaissance des délibérations des délégués du personnel, et alors, d'autre part, que c'est à tort qu'il a été jugé que ces heures de délégation devaient être remboursées du seul fait des justifications non précises données par les salariés ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait régulièrement convoqué les salariés à un entretien en vue d'une sanction qu'il envisageait de prendre, a constaté que MM. X... et Y... n'avaient pas indiqué l'usage qu'ils avaient fait des heures de délégation contestées et qu'ils avaient persisté dans leur refus, malgré la demande que l'employeur avait présentée devant la juridiction ;

qu'elle a pu en déduire que la demande de remboursement était fondée ;

Et sur la demande présentée par la société sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.