En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) chambre d'accusation
- Procédure
- Audition des parties
- Partie civile
- Présence lors du prononcé de l'arrêt
- Nécessité (non)
- (sur le 2e moyen) chambre d'accusation
- Pourvoi
- Pourvoi de partie civile
- Arrêt de la chambre d'accusation
- Recevabilité
- Cas
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- VIEILLEVIGNE Marguerite, épouse X...,
- X... Richard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, escroqueries, violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que l'arrêt mentionne que la partie civile a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation le 26 avril 1993, et qu'à l'audience du 6 mai 1993, elle a, sur sa demande, présenté des observations, et a eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état, la partie civile ne saurait se faire un grief de sa non-comparution à l'audience à laquelle, à l'issue du délibéré, l'arrêt a été prononcé, dès lors que cette comparution n'est imposée par aucune disposition légale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , , , , , , et du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;
FFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas les délits de faux, escroqueries, violation de domicile, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;
Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;
GMotivation
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
HDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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Textes appliqués
- Code de procédure pénale 197, 198, 199, 575
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.