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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1995, n° 93-83.480

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1993-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audition des parties
  • Partie civile
  • Présence lors du prononcé de l'arrêt
  • Nécessité (non)
  • (sur le 2e moyen) chambre d'accusation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de partie civile
  • Arrêt de la chambre d'accusation
  • Recevabilité
  • Cas

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • VIEILLEVIGNE Marguerite, épouse X...,
  • X... Richard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, escroqueries, violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt mentionne que la partie civile a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation le 26 avril 1993, et qu'à l'audience du 6 mai 1993, elle a, sur sa demande, présenté des observations, et a eu la parole en dernier ;

Attendu qu'en cet état, la partie civile ne saurait se faire un grief de sa non-comparution à l'audience à laquelle, à l'issue du délibéré, l'arrêt a été prononcé, dès lors que cette comparution n'est imposée par aucune disposition légale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , , , , , , et du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas les délits de faux, escroqueries, violation de domicile, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197, 198, 199, 575

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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