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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 1995, n° 94-84.253

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1994-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • OLIVIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du mémoire

Attendu que, malgré la prorogation du délai qui lui avait été accordée, l'avocat constitué pour le demandeur a déposé son mémoire après expiration de ce nouveau délai ;

Qu'en application de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, ce mémoire déposé tardivement n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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