RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 avril 1995, n° 93-17.215

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1993-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Clichy, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Clichy (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

1 / de Mme Cyrla A..., veuve D..., venant aux droits de son époux décédé, Ide D..., demeurant ... (3e),

2 / de M. Hocine F...,

3 / de Mme Annick F..., demeurant tous deux ... (14e),

4 / de M. Ernest C..., demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de légataire universel de Simone E..., décédée,

5 / de M. Mohamed X...,

6 / de M. Brahim B..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

7 / de Mme Syma Z..., veuve G..., demeurant ... (10e),

8 / de M. Ali H...,

9 / de M. Mohamed Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Clichy, de Me Choucroy, avocat de Mme D..., des époux F... et de MM. C..., X..., B..., H... et Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, (Reims, 9 février 1993) relève que, bien qu'autorisée par le jugement du 11 août 1976 à faire procéder à la démolition de l'immeuble sis ..., la commune de Clichy n'avait pas usé de cette faculté dans un délai raisonnable et qu'au contraire, elle avait, plus de deux ans après cette décision, recommencé une procédure complexe et aléatoire en prenant, en mars 1979, de nouveaux arrêtés de péril sur lesquels elle s'était fondée pendant toute la durée de la procédure administrative ;

qu'elle a pu en déduire que la commune avait renoncé au bénéfice de ce jugement et que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Clichy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.