RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 1995, n° 91-42.688

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 1991-02-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n E 91-42.688 F 91-42.689 H 91-42.690 G 91-42.691 et J 91-42.692 formés par la société Haribo, dont le siège est ... (14e), (Bouches-du-Rhône), en cassation de cinq arrêts rendus le 18 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Françoise X... - Hoirie Robert X..., demeurant Les Espérides du Prado, rue des Mousses à Marseille (8e), (Bouches-du-Rhône),

2 / de M. Jacques X..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône),

3 / de M. Jean-François X..., demeurant ... (7e), (Bouches-du-Rhône),

4 / de M. Gilles X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

5 / de M. Y..., Chloris X..., demeurant ... (9e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Haribo, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n E 91-42.688, F 91-42.689, H 91-42.690, G 91-42.691 et J 91-42.692 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux cinq pourvois

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 février 1991), qu'en vertu d'un protocole d'accord signé le 26 septembre 1985, la famille X..., qui détenait 49 % du capital de la société Haribo, au sein de laquelle cinq de ses membres occupaient des emplois de cadres, a cédé la totalité de ses actions au groupe allemand Riegel, déjà actionnaire majoritaire ;

que, le 2 octobre suivant, la société Haribo a conclu avec les consorts X... qui étaient salariés de l'entreprise des accords transactionnels, consécutifs à leur "licenciement", aux termes desquels était allouée à chacun d'eux une indemnité forfaitaire ;

que les cinq salariés concernés (Mme X..., en sa qualité de représentant légal des héritiers de Robert X..., Jacques X..., Jean-François X..., Gilles et Jean-Noël X...), prétendant que ces accords n'avaient porté que sur les dommages-intérêts réclamés par chacun d'eux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités légales de licenciement ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Haribo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a le devoir de restituer leur qualification exacte aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ;

que la cour d'appel, en se fondant sur les seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude, pour affirmer que la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions, les conventions intervenues simultanément ne consacraient pas une rupture amiable des contrats de travail moyennant le paiement par la société Haribo France d'une enveloppe globale répartie au choix de la famille X... dans le cadre de chaque accord transactionnel et qui comprenait l'intégralité des montants auxquels chaque salarié pouvait prétendre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, que pour établir le caractère unique et complexe des accords commerciaux et prud'homaux conclus entre la société Haribo France et les consorts X..., la société faisait valoir, d'une part, l'importance de la somme globale versée par elle incorporant nécessairement toutes les indemnités de départ réclamées par les consorts X..., d'autre part, l'existence d'une convention de sequestre subordonnant l'effectivité de chaque accord transactionnel à l'exécution du protocole général de cession d'actions ;

qu'en s'abstenant de répondre, sur ce point, aux écritures de la société Haribo France, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, enfin, et en tout état de cause, qu'était stipulé dans les accords transactionnels par une formulation générale, que chaque salarié, en acceptant le versement d'une certaine somme à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, renonçait expressément à tous droits aux prestations nées ou à naître au titre de son contrat de travail et s'interdisait d'exercer ultérieurement toute poursuite envers la société ;

qu'en décidant néanmoins que cette disposition n'entraînait pas renonciation à la demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a encore violé l'article du Code civil ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le protocole d'accord du 25 septembre 1985 était destiné à consacrer la cession à un groupe allemand des actions dont seuls certains des consorts X... étaient détenteurs, alors que l'accord transactionnel du 2 octobre 1985 était intervenu entre la société Haribo, agissant en qualité d'employeur, et des salariés qui n'étaient pas tous actionnaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de la société, en a justement déduit, à défaut de toute indication contraire dans les actes, que les accords intervenus le 2 octobre 1985 étaient des conventions autonomes ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'accord transactionnel, dont les termes étaient clairs et non ambigus, précisait d'une part, que les salariés étaient considérés comme licenciés avec toutes les conséquences qui en résultaient, notamment le versement à leur profit des indemnités légales liées à un licenciement, et d'autre part, qu'à défaut de toute contestation à propos de ces indemnités, le seul litige que les parties se proposaient de régler portait sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels les salariés prétendaient ;

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la transaction n'avait porté que sur ces dommages-intérêts ;

Qu'ayant constaté que la société Haribo avait, postérieurement à l'accord transactionnel, versé aux intéressés des indemnités de préavis et de congés payés mais ne contestait pas que, contrairement à ce qui avait été indiqué dans l'acte, elle s'était abstenue de s'acquitter des indemnités légales de licenciement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel l'a condamnée à les régler ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Haribo, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.