En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., ex-épouse Barrand, demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 19 décembre 1991 qui l'a déboutée de sa demande à l'encontre de M. Y... ;
Mais attendu que les moyens, qui reprochent à la décision attaquée un manque de base légale et un défaut de réponse à conclusions sans préciser en quoi et en vertu de quelle disposition ladite décision encourt ces griefs, sont irrecevables ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.