RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1995, n° 95-60.628

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, 1995-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation de deux jugements n s 4/95 et 5/95 rendus le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Robert Y...,

2 ) Mme Patricia A..., épouse Y...,

demeurant ensemble 18, rue J.B Thierry Z... à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Toul, 7 février 1995, jugements n 4/95 et 5/95) d'avoir déclaré irrecevables les recours de Mme X... tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Gélancourt, alors que Mme X... aurait déposé son recours dans le délai légal ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté qu'aucune déclaration orale ou écrite n'a été faite ou remise au secrétariat-greffe dans le délai ;

que Mme X... n'a pas adressé son recours par voie postale et a énoncé sans encourir les griefs du moyen qu'en conséquence le seul timbre à date qui doit dès lors faire foi est celui de l'enregistrement par le tribunal d'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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