RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-13.663

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) 1993-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Suzette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Robert X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, premièrement, aux termes d'une attestation du 6 octobre 1989, M. P... énonçait : "c'est lui-même, M. X..., qui élève sa fille seul et prend soin à son éducation", après avoir rappelé que s'étant rendu à plusieurs reprises chez M. X..., ce dernier était toujours seul avec sa fille ;

que contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, cette attestation ne se bornait pas à rapporter des propos de Sandra X... ;

d'où il suit que les juges du fond ont dénaturé l'attestation de M. Perrier du 6 octobre 1989 ;

deuxièmement, à supposer que les motifs de l'arrêt concernant l'éducation de Sandra ne visent pas l'attestation de M. P..., l'arrêt devrait être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, faute pour les juges du second degré de s'être prononcés sur le grief énoncé à cette attestation ;

troisièmement, l'attestation de Mme B..., dont l'arrêt fait état énonçait : "M. X... allait chercher sa fille tous les vendredis à la sortie de l'école à P..., reste seul avec elle le dimanche... elle comprenait très bien qu'il était seul à s'occuper d'elle" ;

qu'en estimant que cette attestation se bornait à rapporter les propos de Sandra X..., les juges du fond ont dénaturé l'attestation de Mme B... du 6 octobre 1989 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé hors de toute dénaturation, que M. X... ne rapportait pas la preuve des griefs imputés à son épouse ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.