RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-14.974

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

2 ) la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation des arrêts rendus les 8 octobre 1992 et 25 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de :

1 ) Mme Joséphina X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2 ) les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège et ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy-de-Dôme et de la CRAM du Massif-Central, de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif-Central (les caisses) ont formé le 21 mai 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 28 octobre 1992 un pourvoi enregistré sous le N X 93-14.974 ;

Attendu que les caisses qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision le 5 mars 1993 un pourvoi sous le N V 93-12.281, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

Que le pourvoi est donc irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 28 octobre 1992 ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Riom, 25 mars 1993), d'avoir constaté que l'action récursoire des caisses ne pouvait s'exercer que sur le poste d'incapacité temporaire totale et non sur le préjudice lié à l'incapacité permanente dans la mesure où ce préjudice était sans lien avec l'accident ;

alors que, d'une part, les juges du fond devaient rechercher si la réaction de deuil pathologique n'était pas à l'origine de l'incapacité permanente de M. X... et si ce dernier ne pouvait pas obtenir réparation à l'encontre de l'auteur de l'accident, sur le fondement de la réparation du préjudice par ricochet ;

que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;

alors que, d'autre part, la prédisposition de la victime importe peu, dès lors que l'état a été révélé par l'accident ;

qu'en décidant le contraire, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du préjudice subi par ricochet par M. X..., que la cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice moral et en a évalué l'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du Puy-de-Dôme et la CRAM du Massif-Central, envers Mme X..., et les Mutuelles du Mans IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.