RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1995, n° 93-16.004

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction (SNC) Quillery, dont le siège social est ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne) et actuellement ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1 / de la société anonyme Saint-Christoly Bordeaux, dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / de la société IGC, dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

3 / de la société IGA, dont le siège est Centre des Sept Mares à Elancourt (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

4 / de la société Intrafor, venant aux droits de la société Intrafor Cofor, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et aux droits de laquelle vient la Société financière DG,

5 / de la société Les Chantiers modernes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

6 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

7 / de la compagnie d'assurances Sprinks, dont le siège est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

8 / de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

9 / de la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2 à Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

10 / de la société civile professionnelle Brisou-Renaudet-Luquot, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

11 / de la compagnie SIS Assurance, dont le siège est ... (17e), prise en la personne de ses

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

12 / de la compagnie GAN Incendie, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

13 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de la SNC Quillery, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saint-Christoly Bordeaux, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intrafor Cofor, aux droits de laquelle vient la Société financière DG, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN Incendie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Société nationale de construction Quillery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société IGC, la société IGA, la société Les Chantiers modernes, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la compagnie d'assurances Sprinks, la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, la société Bureau Véritas, la société civile professionnelle Brisou-Renaudet-Luquot, la compagnie SIS Assurance, la compagnie GAN Incendie et la compagnie d'assurances La Concorde ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient leur siège dans les ouvrages réalisés par la société Intrafor Cofor et son sous-traitant et retenu qu'aucune faute personnelle imputable à la société Saint-Christoly Bordeaux à l'occasion de l'acte de construire, en relation avec le préjudice invoqué par la Société nationale de construction (SNC) Quillery, n'était établie et que la SNC Quillery soutenait à tort que la société Intrafor Cofor n'était pas un tiers à son égard, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Quillery à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.