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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 1995, n° 93-80.899

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1993-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, outrage à magistrat, dégradation de monument d'utilité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt et du jugement, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, une irrégularité de la citation ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, applicables aux décisions rendues avant le 1er mars 1994, et reprises à l'article du nouveau Code pénal, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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