IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1995, n° 92-17.841

Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1992-05-13

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de M. Zucchi, commissaire à l'exécution du plan de M. Bernard Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Zucchi, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, dont le mémoire en réponse est irrecevable pour n'avoir pas été remis dans le délai énoncé à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., dont le redressement judiciaire a abouti à l'adoption d'un plan de cession, demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 13 mai 1992), qui a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant en communauté avec son épouse ;

qu'il fait valoir qu'en refusant, lors du débat oral, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal a méconnu le principe de la contradiction ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. Zucchi, ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fontions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.