RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1995, n° 93-15.265

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1992-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fina France, ayant son siège social actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

1 ) M. Pascal X...,

2 ) Mme X...,

demeurant ensemble ..., "Rowing Club" à Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

3 ) M. Jean X...,

4 ) Mme X...,

demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Blondel, avocat de la société Fina France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Jean X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 décembre 1992), que M. et Mme Pascal X... ainsi que M. et Mme Jean X... (consorts X...) se sont portés, envers la société Fina France (société Fina), cautions solidaires des dettes de la société Autosprint ;

que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Fina a assigné les cautions en paiement ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Fina reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... résistaient à l'action en faisant valoir que la société Fina devait justifier d'une déclaration de créance "effectuée dans les délais", et énoncé, non pas que cette déclaration était soumise à un formalisme quelconque, mais qu'elle devait être établie, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, analysant les deux pièces produites devant elle par la société Fina, à l'appui de l'allégation selon laquelle celle-ci aurait déclaré sa créance, a relevé que la copie de la lettre de la société Fina du 24 avril 1989 ne suffisait pas à établir que cette lettre avait effectivement été envoyée au mandataire liquidateur et que les termes de la lettre de ce dernier du 26 février 1992 ne démontraient pas davantage l'existence d'une déclaration de créance faite dans les délais légaux ;

qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches ;

Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme Jean X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, la somme de 14 232 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la société Fina France à payer à M. et Mme Jean X... la somme totale de 14 232 francs ;

Condamne la société Fina France, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.