CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1995, n° 93-46.376

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1993-06-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les frais de route, l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "F.A.N.P.C.", domicilié ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché, au début du mois de mars 1993 par la société Fermetures automatiques du Nord Pas-De Calais (FANPC) en qualité d'agent technico-commercial ;

qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de salaire, frais de route et congés payés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société FANPC fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provision sur les salaires de mars et avril 1993 alors selon, le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, le contrat de travail n'a pas commencé le 8 février mais a été souscrit à effet du 3 mars et n'a reçu un commencement d'exécution qu'à compter du 19 mars, que dans ces conditions le conseil de prud'hommes ne pouvait lui imposer de régler un salaire pour la période du mois de mars sans violer la loi du contrat ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ;

qu'il est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est, partant, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société FANPC à payer à M. X... une somme à titre de provision sur frais de route sans donner aucun motif à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les frais de route, l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Laisse les dépens à la charge de chaque partie ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tourcoing, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.