IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1995, n° 93-15.658

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Agen 1993-04-09

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc-en-Ciel formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Pont-du-Casse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de :

1 / M. X..., demeurant 20, place JB Durand à Agen (Lot-et-Garonne), mandataire liquidateur de l'association Arc-en-Ciel,

2 / l'association Arc en Ciel, dont le siège est sis zone artisanale Malère à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Pont-du-Casse, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc en Ciel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune de Pont-du-Casse fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 9 avril 1993) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendu par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'association Arc-en-ciel en ce qu'elle lui avait ordonné de restituer à ladite Association les sommes déjà perçues par elle à titre d'acomptes sur l'achat d'un mobilier mis à sa disposition par la commune ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

D'où il suit que, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc en Ciel, formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc-en-Ciel formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la commune de Pont-du-Casse, envers M. X..., ès-qualités et l'association Arc en Ciel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.