RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1995, n° 93-17.933

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1993-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'EURL Maisons cagnoises, dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer, chemin du Val fleuri, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

1 / de Mme Brigitte X..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

2 / de M. Marco X..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

3 / de M. Alain Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

4 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

5 / de M. Albert A..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

6 / de Mme A..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

7 / de M. Y..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

8 / de Mme Y..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat de l'EURL Maisons Cagnoises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la demande de la société Maisons Cagnoises était fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile et retenu, sans dénaturation, que les termes de l'acte de partage du 7 novembre 1962 et de la convention notariée des 20 février et 9 mars 1987, que leur rapprochement rendait ambigus, nécessitaient une interprétation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Maisons Cagnoises aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.