RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1995, n° 93-19.182

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 1993-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de de la société Banque Pommier, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Banque Pommier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1993) d'avoir reconduit en toutes ses dispositions une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, indiquer "l'organe qui la représente légalement..." ;

qu'ayant constaté que cette mention ne figurait pas en l'espèce sur l'exploit de signification du jugement entrepris qui indiquait seulement "Banque Pommier, société anonyme", la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions précitées, écarter l'exception de nullité de l'exploit et déclarer tardif l'appel interjeté, alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se bornant à affirmer que la preuve d'un grief n'était pas rapportée, sans procéder à une analyse concrète des circonstances de la cause qui l'aurait amenée à constater que le jugement lui-même ne comportait pas l'indication requise, ce qui privait le défendeur de toute possibilité de contrôle du pouvoir de la société poursuivante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile :

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'irrégularité alléguée étant de pure forme, l'annulation de l'acte nécessiterait la preuve d'un grief, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des investigations qui ne lui étaient pas demandées, a retenu que la preuve d'un grief n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Banque Pommier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;

Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Didier X... à payer à la société Banque Pommier la somme de huit mille francs (8 000) sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.