IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1995, n° 94-01.017

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête de prise à partie formée par M. X..., contre des Magistrats de la Cour de Cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par lettre du 27 août 1994, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, à faire annuler la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par l'arrêt rendu le 4 mars 1992 par la Cour de Cassation ;

Mais attendu que les article et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

D'où il suit que la réquête de M. X... n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ;

Condamne M. X..., envers les magistrats de la Cour de Cassation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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