RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1995, n° 91-45.274

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1991-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est à Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Cofinoga, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 1991), que Mme X... a été engagée par la société Cofinoga le 1er août 1973 en qualité d'employée administrative ;

qu'elle a été promue cadre ;

qu'à partir du 1er mars 1985, elle a exercé les fonctions d'assistante relation magasin ;

qu'en novembre 1986, elle a, en plus, été chargée des fonctions d'animatrice-conseil ;

qu'à partir de mars 1987, seule ces dernières fonctions lui ont été attribuées ;

qu'après avoir protesté à plusieurs reprises en raison des nouvelles conditions de travail qui lui étaient faites, la salariée a, par lettre du 20 juillet 1988, pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

qu'en déclarant la rupture, en l'espèce, abusive aux motifs que les modifications n'auraient pas été dictées par l'intérêt de l'entreprise, sans justifier l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, sans les analyser, sur des "relevés concernant les déplacements qu'elle a effectués de janvier 1987 à juillet 1988 avec planning, notes de frais, factures", pour dire que la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires devait "être accueillie favorablement sur la base de 277 francs, soit un montant de 24 641 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'au surplus, dans ses conclusions, la société Cofinoga avait fait valoir que les cadres, rémunérés en considération des responsabilités qu'ils assument, ne pouvaient pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires, ce qui était le cas en l'espèce pour Mme X... ;

qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cofinoga, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.