AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mai 1995, n° 92-22.071

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1992-10-29

En bref

Décision

Constate l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, dont le siège est à Croisilles, Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1992) qui rejette la requête de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre en réparation d'une omission de statuer est la suite d'un arrêt du 13 février 1992, qui a été cassé, le 5 octobre 1994, en toutes ses dispositions ;

que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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