RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1995, n° 93-46.113

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1993-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Mairie d'Argenteuil, Hôtel de Ville, boulevard Léon Feix, Argenteuil (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une convention du 13 novembre 1989 liait le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection maternelle et infantile et de planning familial ;

que cette convention était dénoncée le 20 juin 1990 afin que ces activités soient prises en charge par le département ;

que le personnel de ce service se voyait offrir le choix entre une mutation au service du département ou un maintien dans l'effectif des agents communaux ;

que Mme X... avait été recrutée le 1er janvier 1978 en qualité de conseillère conjugale à temps partiel par la mairie et par contrat verbal ;

que la ville d'Argenteuil, après lui avoir demandé, mais en vain, d'exercer l'option susindiquée, lui a notifié qu'elle ne ferait plus partie de ses effectifs à compter du 31 décembre 1990, le poste de conseillère conjugale étant supprimé ;

que Mme X..., estimant qu'il s'agissait d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, des indemnités de rupture ;

que la mairie d'Argenteuil a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative estimant que Mme X... participait directement à l'exercice du service public que constituait le centre PMI et de planning familial ;

que celle-ci, au contraire, soutenait que son activité de conseillère conjugale, qui consistait à conseiller les couples en difficulté, n'entrait pas dans la mission de ce centre et qu'elle ne se trouvait pas rattachée à ceux-ci ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle relevait d'un service public administratif à gestion publique et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel s'est fondée sur les articles et du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 1989 ;

alors, en second lieu, qu'il résulte de ces dispositions légales que les activités de planification familiale et d'éducation familiale que doit organiser le service départemental de protection maternelle et infantile sont étroitement définies et s'entendent de l'information des familles concernant les moyens de contraception ;

que l'arrêt, en s'abstenant de rechercher si Mme X..., qui exerçait les fonctions de conseillère conjugale, pouvait être effectivement rattachée au service départemental de la protection maternelle et infantile tel que ses missions sont définies par la loi du 18 décembre 1989, n'a pas justifié du rattachement de Mme X... au service départemental de protection maternelle et infantile et n'a pas donné de base légale à cette décision au regard du titre 1er du Livre II du Code de la santé publique ;

alors, enfin, que l'activité de Mme X..., consistant à donner des conseils aux couples en difficulté, activité étrangère à l'activité du service de la protection maternelle et infantile, c'est à tort que l'arrêt a décidé qu'elle ne se trouvait pas employée dans les conditions du droit privé au sens de l'article du Code du travail et que le litige, né de sa cessation d'activité, ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., engagée par la ville en qualité de conseillère conjugale, a été rattachée au Centre de protection maternelle et infantile, service public à caractère administratif au sein duquel elle a exercé son activité professionnelle ;

Qu'ayant ainsi relevé que l'intéressée participait directement à l'exercice d'un service public à caractère administratif, ella a, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux articles et du Code de la santé publique, exactement décidé que le litige ne ressortissait pas à la compétence du conseil de prud'hommes ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la mairie d'Argenteuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.