RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1995, n° 94-60.076

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cholet 1994-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT du Douaisis, sise ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de la société à responsabilité limitée Sports Saint-Pierre, dont le siège est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les sept moyens réunis

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Douaisis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 13 janvier 1994) d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas qualité pour la représenter, déclaré irrecevables ses conclusions en défense et annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les convocations des 16 et 20 décembre 1994 ont été reçues après les audiences ;

alors, d'autre part, que la convocation à l'audience du 23 décembre 1993 a été réalisée téléphoniquement le 20 décembre 1993 ;

alors, encore, que le Tribunal n'a pas respecté les articles et du Code du travail sur la capacité à agir de l'Union locale CGT du Douaisis ;

alors, en outre, que M. Y... était dûment mandaté par l'union locale pour déposer des conclusions ;

alors, de surcroît, que le Tribunal ne pouvait refuser les conclusions écrites remises à l'audience par M. Y... le 23 décembre 1993, auxquelles la partie adverse a répondu ;

alors, au surplus, que le tribunal n'a pas répondu aux moyens de la société, invoquant notamment le caractère frauduleux de la désignation ;

alors, enfin, que la mise en cause de la compétence territoriale de l'Union locale CGT du Douaisis était irrégulière ;

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté, à l'audience de renvoi du 20 décembre 1993, la convocation irrégulière des parties et renvoyé la cause à une audience ultérieure ;

que le moyen est inopérant en sa première branche ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que l'union locale a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 7 janvier 1994 ;

que le moyen manque en fait en sa deuxième branche ;

Attendu, encore, que la procédure est orale devant le tribunal d'instance et que ne sont pas recevables les conclusions remises par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ;

que l'union locale n'ayant pas comparu à l'audience du 7 janvier 1994, la décision qui a déclaré irrecevables ses conclusions se trouve justifiée ;

Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence d'une section syndicale n'était pas établie, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.