CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1995, n° 94-83.893

Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1993-11-10

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 10 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... François, contre le jugement de du tribunal de police de PARIS, en date du 10 novembre 1993, qui, pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, des articles et du Code de la route, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné X... au paiement d'une amende de 500 francs pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désigné par arrêté ;

"aux motifs que "les faits sont établis" ;

"alors que, d'une part, un prévenu ne peut être jugé contradictoirement dans le cadre des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en son absence qu'à la condition qu'il en ait fait expressément la demande par lettre adressée au président et devant être jointe au dossier ;

que le tribunal, en l'absence de demande expresse de X... d'être jugé contradictoirement en son absence ne pouvait statuer sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que, d'autre part, si l'on considérait que le courrier adressé le 3 novembre 1993 par X... au président du tribunal de police constituait une demande de l'intéressé à être jugé en son absence, il appartenait alors au tribunal de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu invoquant la nullité de la citation qui lui avait été délivrée et qui visait un véhicule autre que celui dont il était propriétaire ;

"alors qu'en toute hypothèse, il appartenait au tribunal, statuant sur opposition, de répondre aux moyens péremptoires de X... contenus dans l'acte d'opposition adressé au ministère public et invoquant l'illégalité de l'arrêté de stationnement, base des poursuites" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ;

que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;

qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que François X..., a, par lettre du 3 novembre 1993 adressée au président du tribunal de police, demandé à être jugé en son absence, en application des dispositions de l'article précité ;

qu'il a, par ce même courrier, soulevé, l'exception de nullité de la citation au motif que le numéro d'immatriculation mentionné par cet acte ne correspondait à aucun de ses véhicules ;

Attendu que, pour retenir l'intéressé dans les liens de la prévention, le jugement attaqué se borne à énoncer "que les faits sont établis et qu'il échet de faire application de la loi" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal de police a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 10 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, M. Le gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.