En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen du mémoire personnel) chambre d'accusation
- Arrêt
- Renvoi en cour d'assises
- Portée
- Vices de la procédure antérieure
- (sur le second moyen du mémoire personnel) cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Nullités
- Exception
- Présentation
- Moment
- Nullité relative au tirage au sort des jurés composant le jury de jugement
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 1994, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées commis en état de récidive légale et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, proposé par Simonnet et pris de nullités de l'instruction préparatoire ;
DMotivation
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation proposé par Simonnet et pris de l'irrégularité du tirage au sort du jury de jugement ;
FMotivation
Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort des jurés composant le jury de jugement, l'accusé n'est, en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter un telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
GMoyens
Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles (nouveau) du Code pénal, (ancien) du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'a été entendu, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, notamment Pierre Y... "médecin traitant" ;
"alors qu'un médecin traitant, quelle que soit la personne qu'il traite, est tenu au secret professionnel, et ne peut être entendu ni comme témoin, ni à titre de simples renseignements, à propos de faits dont il aurait connu en sa qualité de médecin ;
qu'en procédant à l'audition de ce praticien, la président a violé les textes précités" ;
HMotivation
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a entendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire à titre de simples renseignements Pierre Y..., "médecin traitant" ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'a méconnu aucune des dispositions légales évoquées au moyen ;
Qu'à défaut de conclusions déposées par la défense, relatives au contenu de la déposition du témoin et tendant à faire donner acte de l'illégalité de la mesure prise par le président, le moyen est inopérant ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 305-1, 310, 594 et 599 al. 2
- Code pénal ancien 378
- Nouveau code pénal 226-13
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.