RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1995, n° 94-85.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marlyse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 octobre 1994 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 55 amendes de 220 francs et 32 amendes de 500 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 9, 53O, 53O-1, 593 du Code de procédure pénale

exception d'ordre public tenant à la prescription de l'action publique ;

défaut de motifs ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer Marlyse X... coupable de 87 contraventions en matière de stationnement des véhicules, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les infractions poursuivies ont été relevées entre le 2 avril 1991 et le 24 mars 1992, que les titres exécutoires en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 25 juin 1991 et le 29 mai 1992, que la contrevenante a formé sa réclamation le 15 juin 1992 et que la citation a été délivrée le 12 mai 1993 ;

Qu'en constatant que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 53O du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ;

qu'elle a pour conséquence à compter de sa réception par le ministère public d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article du Code de la route ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 12 août 187O, des articles du Code civil, du décret du 22 avril 179O, R. 3O- du Code pénal applicable à la date des faits ;

Sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 187O, alinéa 2 du Code de la route ;

les moyens étant réunis ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, Marlyse X..., prévenue appelante, citée à sa personne pour l'audience du 21 septembre 1994, n'a pas comparu ;

que ses conclusions sont parvenues à la cour d'appel après l'audience ;

qu'il en résulte que les griefs invoqués n'ont pas été soumis aux juges du second degré ;

Qu'il s'ensuit qu'en application des articles , alinéa 3 et du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.