RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1995, n° 93-46.533

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Douai (Section industrie) 1992-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foncier Industrie, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Douai (Section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Foncier Industrie, employeur de M. X..., fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Douai, 17 décembre 1992) d'avoir prononcé une condamnation à l'encontre de M. Y... personnellement, représentant légal de la société ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à relever une erreur ou omission matérielle ;

qu'il appartient à l'intéressé de présenter la requête en rectification prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncier Industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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