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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-14.977

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur la 3e branche) nantissement
  • Créances dues à un débiteur par EDF
  • Concours avec une saisie
  • Arrêt pratiquée à l'encontre du débiteur
  • Nantissement notifié antérieurement à la procédure de saisie
  • Arrêt
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

1 / de la société Soferbail, venant aux droits de la société Bail énergie, dont le siège est ... (8e),

2 / de M. André X..., demeurant ... (Tarn),

3 / de l'Electricité de France-Gaz de France, Centre de distribution mixte à Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ;

L'Electricité de France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 27 janvier 1993 de la cour d'appel de Toulouse ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Soferbail, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France-Gaz de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Electricité de France de son désistement du pourvoi incident ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 1993), que la société Bail énergie, aux droits de laquelle vient la société Soferbail, a consenti à la société ADEI (ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production d'électricité vendue à EDF, que ce contrat a été résolu pour non-paiement des loyers et que le créancier a notifié son nantissement sur ces créances à EDF ;

qu'un autre créancier, M. Y..., a fait pratiquer à l'encontre de ADEI pour les sommes dont cette société lui était redevable, une saisie-arrêt ;

que celle-ci a été validée par un jugement du 22 février 1989, que Soferbail a formé tierce opposition contre ce jugement qui a été déclaré irrecevable par un autre jugement du 21 novembre 1990, que Soferbail a relevé appel de ces deux décisions ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premières branches du moyen du pourvoi principal

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette tierce opposition, alors que, selon le moyen, qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les créanciers privilégiés sont représentés par leur débiteur ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Soferbail était un créancier nanti de la société en nom collectif ADEI, a néanmoins retenu que la société Soferbail n'avait pas été représentée au jugement du 22 février 1989, auquel la société en nom collectif ADEI avait été partie, a violé l'article précité ;

alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude à ses droits, le créancier privilégié ne peut former tierce opposition que s'il invoque des moyens que le débiteur ne pouvait pas présenter ;

qu'en l'espèce, la société en nom collectif ADEI ayant qualité pour invoquer le nantissement qu'elle avait conclu au profit de la société Soferbail sur les créances qu'elle détenait à l'encontre de l'EDF de Montluçon, le moyen tiré de ce nantissement ne constituait pas un moyen propre à la sociétés Soferbail, permettant à celle-ci de faire tierce opposition à ce jugement dans lequel elle avait été représentée par son débiteur, la société en nom collectif ADEI ;

qu'en déclarant néanmoins recevable la tierce opposition de la société Soferbail, la cour d'appel a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'une ordonnance du magistrat de la mise en état, non frappée de recours, a déclaré irrecevable l'appel de Soferbail du jugement du 22 février 1989 rendu dans l'instance en validation de saisie-arrêt à laquelle cette société n'était ni présente ni représentée ;

que M. Y... n'est donc pas fondé à remettre en cause ce jugement qui a accueilli sa demande en validation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la troisième branche du pourvoi principal

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie-arrêt pratiquée par M. Y... entre les mains d'EDF, ne peut valoir que pour toutes les sommes détenues par celui-ci qui ne proviendraient pas du paiement du courant électrique produit par les installations d'ADEI, propriété de Soferbail, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que du fait de la mise en oeuvre de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail portant sur les installations industrielles produisant de l'électricité, le prix du courant fabriqué qui se trouvait entre les mains d'EDF n'appartenait plus à la société en nom collectif ADEI, sans donner aucun motif de nature à justifier cette affirmation qui ne peut se fonder sur les termes de la clause résolutoire qui prévoit seulement en cas de résolution la restitution des installations au crédit-bailleur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que le nantissement régulièrement notifié à EDF antérieurement à la procédure de saisie de M. Y... empêchait celui-ci d'appréhender la somme ainsi nantie qui était insaisissable au profit de celui-ci comme constituant le gage de Soferbail admise à se faire payer par privilège et par préférence aux autres créanciers, l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen est qu'ainsi la cour d'appel a motivé sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et l'Electricité de France-Gaz de France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Loi 1951-07-18 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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