RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1995, n° 91-45.098

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Amiens 1991-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Conseil et Finance, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 20 septembre 1991), que M. X..., directeur général adjoint et administrateur de la société anonyme Conseil et Finance, après avoir démissionné au mois d'avril 1991, a réclamé le paiement de son salaire du mois de mars 1991 et des frais divers ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir méconnu les règles de droit en refusant de faire droit à sa demande tendant à voir constater l'incompétence de la juridiction prud'homale, M. X..., selon le moyen, étant lié à elle par un contrat de mandat et non par un contrat de travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen n'explicitant pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé une règle de droit en retenant l'existence d'un contrat de travail, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conseil et Finance à payer à M. X... la somme de cinq mille francs ;

La condamne également envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.