RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1995, n° 92-44.132

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1992-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant 90 lieudit Condé à Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Assurances de Bourbon, dont le siège est Galerie Eurocéan, zone industrielle 1 à Saint-Pierre (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Assurances de Bourbon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les divers moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 7 juillet 1992), que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de directeur commercial par la société Assurances de Bourbon (la société) et licencié le 10 juin 1988, a signé le 14 juin 1988 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 1er août 1988 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1990 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts et remboursement de préavis ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la dénonciation n'était pas dûment motivée, en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par l'article du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Assurances de Bourbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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