RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1995, n° 93-10.777

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1992-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard S..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) M. Claude, Edmond D..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse),

2 ) M. Henri, Lucien I..., demeurant maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse),

3 ) Mme Berthe, Emilie G..., veuve de M. André E..., demeurant ferme de Tremblais à Sommedieue (Meuse),

4 ) M. Emile G..., époux de Mme Jeanne, Mélanie XX..., demeurant maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse),

5 ) Mme Jeanne G..., épouse de M. Louis, Gaston B..., demeurant village d'Abaucourt les Souppleville à Abaucourt-Hautecourt (Meuse),

6 ) M. René G..., époux de Mme Juliette, Célestine X..., demeurant ... (Haute-Marne),

7 ) Mme Anne-Marie, Berthe D..., épouse de M. Pierre, Marie, François K..., demeurant ...,

8 ) M. Alain, Jean-Marie D..., époux de Mme Edith, Louise, Marguerite Ducrot, demeurant ... (Val-d'Oise),

9 ) Mlle R..., Simone, Andrée G..., demeurant à Bouligny (Meuse),

10 ) Mme Marie-Thérèse G..., épouse de M. Hubert, François, Emile V..., demeurant à Xivry-Circourt (Meurthe-et-Moselle),

11 ) M. Pierre, Georges G..., époux de Mme Anne-Marie, Madeleine L..., demeurant à Dommary-Baroncourt (Meuse),

12 ) Mme Ginette G..., épouse de M. Michel XW..., demeurant à Charny (Meuse),

13 ) Mme Nicole G..., épouse de M. François, Jean-Jacques Z..., demeurant Bouligny Village à Bouligny (Meuse),

14 ) Mme Josette, Madeleine G..., épouse de M. Gérard, Louis, Etienne C..., demeurant 2, place des Bouleaux à Terville (Moselle),

15 ) Mme Simone, Marie-Madeleine G..., épouse de M. Bernard, André Y..., demeurant ... à Saint-Privat la Montagne (Moselle),

16 ) Mme Martine, Marie-Antoinette G..., épouse de M. Gilles de P..., demeurant quartier les Glacis à Phalsbourg (Moselle),

17 ) Mme Hélène, Marie N..., veuve de M. Charles, Henri T..., demeurant à Senon (Meuse),

18 ) M. André, Paul, Auguste N..., époux de Mme Jeanne, Marie U..., demeurant ... à Dax (Landes),

19 ) Mme M..., Marie, Aimée O..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

20 ) M. Jean-Louis I..., époux de Mme Geogette, Sidonie, Marie Q..., demeurant à Le Gal (Lot),

21 ) M. Robert A..., époux de Mme Nicole Mangin, demeurant ferme d'Aulnois à Fresnes-en-Woevre (Meuse),

22 ) M. Michel A..., époux de Mme Danielle, Marie J..., demeurant ... à Pontaut-Combault (Seine-et-Marne),

23 ) Mme Anne-Marie F..., demeurant ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

24 ) M. Christian F..., époux de Mme Joëlle, Marie H..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle),

25 ) M. Alain F..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. S..., de Me Parmentier, avocat des consorts D..., I..., G..., N..., de Mme O..., des consorts A... et F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. S... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions, qu'une nouvelle notification n'avait pas été faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse dans le délai d'un an après l'envoi de la dernière notification, dans les conditions prévues à l'article L. 412-9 du Code rural, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... à payer aux consorts D..., I..., G..., N..., Mme O..., aux consorts A... et F..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.