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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1995, n° 93-11.827

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1992-10-07

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Melle Y..., demande la cassation de l'arrêt (Paris, 7 octobre 1992), qui l'a condamnée à payer un trop perçu à sa locataire après avoir adopté les conclusions de l'expert précédemment désigné ;

Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 23 octobre 1991 qui, décidant que le contrat de location était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et désignant l'expert, a été cassé par arrêt du 9 mars 1994 ;

Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne Melle Y... à payer à Mme Fleury la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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