RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 1995, n° 93-13.401

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1992-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est ... 28 (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Samir X..., demeurant à Dakar (Sénégal) BP 2574, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Crédit du Nord (la banque) reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 30 novembre 1992), "d'avoir affirmé que M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la société Stores Le Soleil (la société), ne devait être tenu que de payer les intérêts des sommes dues au taux légal", alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., qui occupait avec son épouse deux des trois postes d'administrateurs de la société cautionnée dont il détenait 70 % du capital social, avait eu connaissance de la convention de compte courant conclue entre la banque et la société ;

qu'en affirmant néanmoins que M. X... n'était tenu que des intérêts légaux et non des intérêts conventionnels stipulés dans la convention de compte courant, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de la banque, si en particulier, en sa qualité d'administrateur, M. X... n'avait pu avoir connaissance de cette stipulation contenue dans une convention dont l'existence était connue de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au taux de l'intérêt du compte courant ;

que le moyen, dont le grief est dirigé exclusivement contre un motif de l'arrêt, est donc irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.