RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1995, n° 93-18.192

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1993-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dumont-Besson, dite "SOPAC", dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :

1 ) de la société civile immobilière (SCI) Les Perspectives de Suresnes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2 ) de la société anonyme Groupe Hoche, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

3 ) de la société anonyme OPI, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dumont-Besson, dite SOPAC, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Perspectives de Suresnes, de la société Groupe Hoche et de la société OPI, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la norme Afnor P03001 était applicable au marché, que les parties étaient cependant convenues de renoncer à s'en prévaloir jusqu'au dépôt du rapport de l'expert amiable, mais qu'à compter de cette date, elles avaient recouvré le droit contractuel de la faire jouer, aucun accord de prorogation de la période de suspension n'étant intervenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la SCI était en droit, au 22 novembre 1991, de se prévaloir de la norme ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par une interprétation, exclusive de dénaturation des pièces contractuelles du marché et des stipulations de la norme Afnor P03001, que leur rapprochement rendait nécessaire, relevé que le Cabinet Veillard exerçait des fonctions de maître d'oeuvre et constaté qu'à l'expiration du délai de contestation du décompte définitif, l'entrepreneur était réputé l'avoir accepté et n'était plus recevable à le contester, la cour d'appel a exactement retenu, répondant aux conclusions, que la procédure de mise en oeuvre de la norme avait été régulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dumont-Besson, dite SOPAC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.