En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Licenciement abusif
- Prétentions conventives
- Formalités légales
- Inobservation
- Conséquences
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Janik X..., demeurant à Rue (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société civile immobilière (SCI) Domaine du Marquenterre, dont le siège est à Saint-Quentin- en-Tourmont (Somme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Domaine du Marquenterre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. X..., engagé par la société Domaine du Marquenterre le 7 mars 1980, en qualité d'homme d'entretien, a été licencié le 20 août 1987 ;
CMoyens
Sur le second moyen
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande en remboursement de prêt de la société Domaine du Marquenterre, alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale ne peut connaître que des différends susceptibles de s'élever entre employeur et salarié "à l'occasion" du contrat de travail ;
qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le prêt consenti à M. X... l'avait été "eu égard au contrat de travail liant les parties", sans préciser quels étaient les liens existant entre le contrat de prêt et le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur avait consenti un prêt au salarié en raison du contrat de travail, a procédé à la recherche invoquée ;
que le moyen manque en fait ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
GFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de licenciement était irrégulière, n'a cependant pas alloué d'indemnité à M. X..., au motif qu'il ne réclamait pas d'indemnité à ce titre et que l'irrégularité relevée était insuffisante pour conférer au licenciement, fondé sur une cause réelle et sérieuse, un caractère abusif ;
HMotivation
Attendu, cependant, d'une part, qu'en demandant, en application de l'article du Code du travail, une indemnité pour licenciement abusif, le salarié invoquait le maximum de droits auxquels il pouvait prétendre en vertu de cet article ;
Attendu, d'autre part, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit, nécessairement, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.