CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 1995, n° 92-21.234

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1992-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de :

1 ) M. Gilbert Y..., demeurant Résidence les Sauges, 29, rue René Flauriel à Romilly-sur-Andelle (Eure),

2 ) M. Z..., exerçant 5, place de l'Europe à l'Aigle (Orne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société C.G.R., dont le siège est ... (Eure), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., mandataire liquidateur de la société CGR, a présenté requête au Tribunal pour demander que M. Y..., gérant de cette société, soit condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

que ce dernier a alors assigné M. X... aux fins de voir dire et juger que celui-ci le garantira de toute condamnation qui pourrait être éventuellement prononcée à son encontre ;

que le Tribunal, après avoir joint les instances, a condamné M. Y... et M. X... à supporter personnellement les dettes de la société à concurrence de 250 000 francs chacun ;

que la cour d'appel a débouté M. Y... de son action en garantie, et que sur appel de M. X... elle a confirmé le jugement entrepris ;

Attendu que, selon le texte susvisé, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que, ainsi qu'elle l'a relevé, le liquidateur n'avait pas jugé utile de saisir le Tribunal du cas de M. X... au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Y..., et M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.