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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 1995, n° 93-10.641

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale) 1992-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel Y...,

2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 18, vieux Chemin de Coye à Orry-la-Ville (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit :

1 / de M. Bernard Z...,

2 / de Mme A... Félix, épouse Z..., demeurant ensemble ... (Oise), et actuellement ... à l'Orée du Bois au Muy (Var), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation de la cession d'un bloc d'actions de la société Aménagements construction matériaux (la société) payée pour partie au moyen de billets à ordre ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la cession d'actions et en conséquence de les avoir condamnés au paiement du solde des billets à ordre alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges doivent motiver par eux-mêmes leurs décisions, ces dernières devant se suffire à elles-mêmes, qu'en l'espèce les juges ont procédé par affirmation des énonciations des parties, en se bornant à reproduire les demandes des cédants sans en analyser la pertinence en droit, ni en fait, qu'il est donc impossible de savoir quel a été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci ayant violé la loi par méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, qu'il incombe au juge de répondre aux conclusions déterminantes et pertinentes des parties, qu'en l'espèce le moyen formulé par les conclusions des époux Y... tendant à obtenir l'annulation pour dol de la cession d'actions a été omis, les juges se bornant à reproduire l'argumentation de la partie adverse fondée sur la clause de garantie du passif tandis que cette argumentation est étrangère à la demande initiale, que, dès lors, la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de façon adéquate, a violé la loi en méconnaissant l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, pour estimer que les époux Y... ne rapportent pas la preuve des manoeuvres dolosives alléguées, l'arrêt retient que le rapport d'expertise comptable sur lequel ils se fondent est "dénué de toute fiabilité en raison des incohérences qu'il comporte" et que le rapport du syndic de la liquidation de la société, qu'ils invoquent également, a un tout autre objet et n'est pas motivé ;

que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise qu'ils ont formée, alors, selon le pourvoi, qu'en relevant que les faits allégués n'étaient pas établis et refusant d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la preuve des ces mêmes faits, lesquels étaient de nature à justifier la demande des exposants, la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les articles et du nouveau Code de procédure civile donnent au juge la simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction sans qu'il soit tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... reprochent enfin à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la cession d'actions alors, selon le pourvoi, que le juge doit se prononcer sans ambiguïté et que manque de base légale l'arrêt qui statue par des motifs dubitatifs ou hypothétiques sur un point essentiel à la solution du litige ;

qu'en l'espèce l'appréciation incertaine de la marge brute empêche la reconnaissance du déficit allégué caractérisant une manoeuvre dolosive, que le juge devait se prononcer de façon formelle sur l'appréciation de la marge brute, et non hypothétiquement, qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à regard des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres, que la preuve d'un dol n'était pas rapportée, la cour d'appel, abstraction faite des autres motifs relevés par le tribunal visés par le moyen, a légalement justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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