RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 1995, n° 91-45.216

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1991-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Inter entreprises de service social du travail "AIESST", dont le siège est ... (2ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... (9ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'AIESST, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Melle X..., engagée en 1962, en qualité d'assistante sociale, par l'Association interentreprise de service social du travail (AIESST) a été en arrêt de travail pour maladie du 29 mars 1985 au 20 mars 1988, date à laquelle elle a été classée en invalidité deuxième catégorie ;

que durant cette période elle a perçu directement des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de son employeur lui maintenant la rémunération qui aurait été la sienne si elle avait continué à travailler ;

que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité des prestations complémentaires versées à son employeur par deux organismes de prévoyance complémentaire, l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) et la Caisse de prévoyance et de retraites du personnel des organismes de mutualité (CPM), la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes excédant le complément de la rémunération normale de la salariée, alors, selon le moyen, que les contrats conclus entre l'employeur et les deux organismes de garantie avaient pour objet d'assurer aux salariés un complément de salaires, en sus des indemnités de sécurité sociale, complément égal à un pourcentage du salaire normalement perçu, déduction faite des prestations sociales ;

qu'en affirmant que, sur le fondement de ces conventions, la salariée avait le droit de percevoir une somme supérieure à son traitement normal, la cour d'appel a violé ces conventions et l'article du Code civil ;

alors, en outre, que les indemnités versées à l'employeur, en cas de maladie ou d'invalidité d'un salarié, par le régime de prévoyance, ne sont pas sans cause, et trouvent leur fondement dans le contrat conclu entre l'employeur et ledit organisme, l'employeur pouvant assurer auprès de cet organisme non seulement le complément de rémunération dû au salarié mais également le surcoût de charge que constitue pour lui l'absence de ce salarié, charge qui ne pèse pas sur le salarié qui reçoit par ailleurs son salaire ;

qu'en décidant que les indemnités ne pouvaient constituer que des avantages au profit des salariés, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

alors, enfin, que l'employeur ne contracte à l'égard du salarié que l'obligation de payer son salaire ;

qu'un salarié en arrêt de maladie ne saurait, en conséquence, percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait été valide ;

dès lors qu'il ne prouve pas l'existence d'une disposition légale ou conventionnelle expresse prévoyant qu'en cas de maladie ou d'invalidité, il aurait droit à des indemnités supérieures à l'intégralité de son salaire ;

qu'en condamnant, en l'absence de tout engagement en ce sens, l'employeur à verser à la salariée un salaire supérieur à sa rémunération normale, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'en vertu des contrats souscrits auprès des organismes de prévoyance, les sommes versées par eux à l'employeur constituaient des avantages au profit des salariés ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AIESST, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.