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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1995, n° 94-84.902

Décision attaquée : cour d'assises de SAONE-et-LOIRE 1994-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cour d'assises
  • Questions
  • Cause légale d'exemption ou de diminution de peine
  • Nécessité de la poser
  • Conditions
  • (sur le second moyen) cour d'assises
  • Circonstances atténuantes
  • Question spéciale
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-et-LOIRE, en date du 19 septembre 1994, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et suivants, du Code de procédure pénale, violation des articles et suivants du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;

"en ce que malgré les termes de l'arrêt de renvoi aucune question sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine n'a été posée bien que la culpabilité de l'accusé ait été reconnue, la Cour et la jury ayant répondu par l'affirmative à la question posée à ce sujet" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une question relative à une cause légale d'exemption ou de diminution de peine ;

Que, dès lors, il ne peut être fait grief au président de n'avoir posé une telle question ;

Qu'en effet, selon l'article du Code de procédure pénale, les causes légales d'exemption ou de diminution de peine ne font l'objet d'une question distincte que lorsqu'elles sont invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et suivants du nouveau Code pénal, violation de l'article du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;

"en ce que, en raison de la date du fait criminel poursuivi -7 octobre 1992-, la question relative aux circonstances atténuantes devait être posée à la Cour et au jury conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles , et du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur des dispositions légales abrogées, ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Loi 1992-12-16 art. 21, 22 et 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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