IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1995, n° 94-85.665

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1994-10-28

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • GONELLA Marguerite, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 28 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de voies de fait avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la demanderesse ne justifie d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale l'autorise à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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