RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1995, n° 95-80.101

Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-ETIENNE 1994-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yvon, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE du 13 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 220 francs et 1 amende de 500 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, 6 -1, 6 -2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1, R. 44 du Code de la route, du décret du 30 novembre 1944, du décret du 6 mai 1988, de la loi du 12 août 1870, du décret du 22 avril 1790 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le prévenu qui n'était ni comparant, ni représenté, n'a pas déposé de conclusions ;

Qu'il s'ensuit que le moyen qu'il présente pour la première fois devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Masse, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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