RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1995, n° 94-80.753

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1993-12-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 décembre 1993, qui, pour acquisition, détention, transport, offre et cession de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à des pénalités douanières, et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, faute de préciser le moment auquel le prévenu et son conseil ont été invités à présenter la défense du prévenu, n'est pas légalement justifié quant au respect de l'ordre légal d'audition des différentes parties ;

qu'en effet la seule indication que les formalités prescrites par l'article du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la défense du prévenu a été présentée après les réquisitions du ministère public conformément aux dispositions applicables au litige de l'article 460 du même Code" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mohamed A..., prévenu appelant et comparant, était assisté de Me Z..., avocat, qui a été entendu en ses observations, d'autre part, que la cour d'appel, sur le rapport du conseiller, a interrogé le prévenu, puis entendu le ministère public, le prévenu ayant la parole en dernier ;

Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il se déduit que les parties ont eu la parole dans l'ordre prévu par la loi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que celui-ci, qui manque en fait, doit être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, modifiant l'article du Code de la santé publique ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du prévenu que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel un cas d'exclusion de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français tiré de sa résidence régulière en France depuis 1973 ;

Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.

de Mordant de Massiac, Mme Y..., M. de X... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.