Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1995, n° 95-81.587

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1995-03-07

En bref

Décision

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 7 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive, subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une période de 4 mois ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par arrêt du 3 mai 1995, la chambre d'accusation a mis Alain X... en liberté sous contrôle judiciaire ;

Attendu qu'en cet état, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.

de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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