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Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1995, n° 92-40.111

En bref

Décision

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;

Le déclare irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Y... Juliette, demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),

2 / Mme Z..., demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),

3 / Mme X... Simone, demeurant ... à Sorbiers (Loire), en cassation des jugements rendus le 8 août 1991 et le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section industrie), au profit de la société Artexil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Y..., Z... et X..., salariées de la société Artextil, ont formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 8 août 1991 qui rectifiait un précédent jugement du 14 mai 1991 notifié aux parties le 31 mai 1991 ;

Attendu que le jugement du 8 août 1991 a fait droit à la demande de rectification présentée par les salariées ;

que les moyens du pourvoi critiquent exclusivement les dispositions du jugement du 14 mai 1991 ;

que, dès lors, le pourvoi est sans objet en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;

qu'il est irrecevable comme formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Artextil sollicite sur le fondement de ce texte la condamnation de chacune des trois salariées à lui verser la somme de 1 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;

Le déclare irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;

Condamne les demanderesses, envers la société Artexil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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