Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 juin 1995, n° 95-13.970

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-03-28

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 ;

Dit qu'il sera fait mention de la constitution de Me Parmentier en qualité d'avocat de M. X... au lieu de la SCP Piwnica et Molinié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 659 D rendu le 28 mars 1995 par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n S 92-20.324 opposant :

M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle),

à la société X..., dont le siège est ... (Moselle), société en règlement judiciaire assistée de son syndic M. Z...,

à M. Y... Tresse, ès qualités, demeurant ... (Moselle),

à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 33, place Turenne à Thionville (Moselle),

au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est 33, place du Marché à Thionville (Moselle),

à la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ... (Moselle),

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995 ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société X... et de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de Lorraine, de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 fait mention de la constitution de la SCP Piwnica et Molinié en qualité d'avocat de M. X... alors qu'il s'agit de Me Parmentier ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 ;

Dit qu'il sera fait mention de la constitution de Me Parmentier en qualité d'avocat de M. X... au lieu de la SCP Piwnica et Molinié ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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