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Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1995, n° 92-40.091

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit, de la société Grosfillex prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège à Arbent, Oyonnax (Ain), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Luc-Thaler avocat de M. X..., de Me Capron avocat de la société Grosfillex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Rennes, 12 novembre 1991) que M. X... employé en qualité de représentant de commerce par la société Grosfillex, puis promu chef de région, ayant refusé une nouvelle affectation a été considéré comme étant démisionnaire par la société suivant lettre du 21 mars 1989 ;

DMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture alors selon le moyen, d'une part que M. X... soutenait dans ses conclusions devant la Cour que son déclassement pour insuffisance de résultat ne pouvait être retenu dans la mesure où la société Grosfillex n'avait pas énoncé ce motif dans la lettre l'informant de sa rétrogradation ;

qu'en admettant néanmoins une telle cause, l'arrêt attaqué a : 1 ) omis de répondre aux conclusions de l'exposant et partant violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) violé l'article du Code du travail ;

alors d'autre part, que l'arrêt attaqué qui a constaté que le déclassement de M. X... entraînait la perte de toute autorité devait en déduire qu'il constituait une modification substantielle de son contrat de travail même si la rémunération était maintenue ;

qu'à défaut, l'arrêt attaqué qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatatins a violé l'article du Code civil, les articles et suivants du Code du travail et les articles et suivants du Code du travail ;

alors enfin que si M. X... avait contracté une clause de mobilité, la société Grosfillex lui a imposé de gagner immédiatement sa nouvelle affectation ;

que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que la clause n'imposait pas de changement de résidence immédiat, devait rechercher si le nouvel emploi qui obligeait le salarié à une prise de fonction immédiate dans l'Est n'impliquait pas de ce fait un tel changement, le travail actuel de M. X... étant situé dans le Sud ;

qu'à défaut l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que par une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a estimé que les modifications envisagées par l'employeur dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, ne présentaient pas un caractère substantiel et qu'elle s'imposaient au salarié ;

que le moyen, ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Grosfillex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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